Troubles du voisinage Canton de Vaud

Comment gérer les problèmes de voisinage?

Nos lieux de vie devraient être des sanctuaires de paix, de sécurité et de confort, que nous en soyons propriétaires ou locataires.  Malheureusement, des voisins sans scrupules peuvent nous voler ce sentiment de paix, de sécurité et de confort. Nuisances sonores, odeurs suspectes ou comportements déplacés, cet article propose des solutions juridiques.

 

NUISANCE PRIVÉE, NUISANCE PUBLIQUE

Il existe deux types de nuisances : publiques et privées.  Une « nuisance publique » interfère avec un droit public, comme marcher sur un trottoir.  Une  » nuisance privée  » a une incidence sur la propriété d’une personne ou sur sa jouissance personnelle de la propriété.  Cet article traite des nuisances privées.

À quel point la nuisance doit-elle grave pour poursuivre en justice?

Pour intenter une poursuite, l’impact doit être important.  Elle doit être à la fois « substantielle » et « déraisonnable ». Des cris d’animaux répétitifs ou des odeurs désagréables fréquentes sont souvent intolérables. Pour stopper ces préjudices, les avocats conseillent dans un premier temps une discussion avec le voisin. Par la suite, si les difficultés se poursuivent, déposez une plainte auprès de la police locale. En dernier recours, c’est l’avocat qui prendra en charge le dossier pour tenter de régler le conflit à l’amiable.

L’IMPACT DOIT CAUSER DES « DOMMAGES ».

Pour intenter une action en justice, les conditions ou l’activité incriminée doivent causer des « dommages ».  Différents types de dommages peuvent justifier un procès.

UNE CONDUITE INTENTIONNELLE, IMPRUDENTE OU NÉGLIGENTE.

Pour intenter une poursuite, il faut démontrer que le voisin connaissait les nuisances provenant de sa propriété. Un propriétaire est responsable même si c’est son locataire qui cause une nuisance. Le propriétaire doit être au courant que l’activité de son locataire comporte un risque déraisonnable de causer une nuisance et consent à l’activité. Pour éviter tout doute quant à savoir si le propriétaire connaissait ou aurait dû connaître  » les problèmes, tout voisin souffrant d’une nuisance doit envoyer une lettre certifiée au propriétaire fautif détaillant le problème.

 

Tout conflit peut mener à un litige civil. Les litiges commerciaux, les conflits entre voisins au sujet des droits de propriété et les litiges financiers peuvent tous donner lieu à des poursuites judiciaires. Si vous êtes impliqué dans un désaccord personnel, financier ou commercial, nos avocats sont là pour vous aider.

 

Passez à l’action avec des avocats de première instance chevronnés

Le cabinet d’avocats de Lausanne est présent sur le Canton pour fournir aux entreprises et aux particuliers une écoute de qualité pour résoudre les problèmes juridiques. Nos avocats accessibles sont prêts à vous fournir un examen approfondi de votre litige et à vous fournir une représentation expérimentée devant les tribunaux civils pour poursuivre ou défendre efficacement votre position dans un procès. Nos avocats plaideurs chevronnés peuvent protéger vos intérêts juridiques afin d’obtenir le meilleur résultat possible dans une vaste gamme de litiges civils, notamment :

  • Litiges contractuels : Nous offrons des services de représentations juridiques expérimentés et stratégiques dans le cadre de la résolution de différends contractuels, y compris en matière de rupture de contrat.
  • Litiges en droit des affaires et en droit commercial : La protection des intérêts commerciaux, y compris la recherche de jugements pour recouvrer des sommes d’argent, sont les points forts évidents de notre pratique en litige civil.
  • Litiges relatifs à la propriété : Il peut s’agir de la défense d’intérêts fonciers, y compris la demande d’une ordonnance pour forcer une autre partie à quitter la propriété.
  • Les questions entre propriétaires et locataires : Notre représentation immobilière complète comprend une représentation compétente dans les litiges entre propriétaires et locataires.

Communiquez avec des plaideurs chevronnés, pour discuter de vos problèmes juridiques ou de voisinage.

Conseils juridiques pour succession et héritages

Successions et héritages à Lausanne

Une succession en droit factuel réclame d’établir plusieurs actes ainsi que des attestations. L’avocat entre en ligne de compte dans le partage de la succession. La succession touche tout le monde, car tous les biens doivent être transmis à quelqu’un d’autre lors d’un décès. Il existe deux régimes pour réglementer le droit successoral :

  • Succession testamentaire et (lorsque la personne laisse un testament au décès)
  • Succession testamentaire (lorsque la personne ne laisse pas de testament au décès)

La différence entre ces 2 successions testamentaires est la suivante : La succession testamentaire se produit lorsqu’une personne décède et laisse un testament. La succession sera distribuée et les droits légaux devront encore être respectés. Il y a succession ab intestat lorsqu’une personne décède sans testament et que sa succession est répartie selon les lois sur les successions testamentaires qui sont régies par la Loi sur les successions de 1964.

 

TERMINOLOGIE RELATIVE AUX TESTAMENTS

Testament olographe : Pour être valide, un testament olographe doit être signé par le testateur et les dispositions matérielles du testament doivent être rédigées de la main du testateur, et un tel document constituera un testament olographe valide, qu’il ait été témoin ou non. De plus, il n’est pas nécessaire que le testament soit entièrement rédigé de la main du testateur ; les déclarations d’intention testamentaire dans les testaments olographes peuvent être réalisés soit de la main du testateur, soit dans le cadre d’un testament imprimé du commerce.

Legs: Un legs est un don, un bien réel ou personnel, par testament et est dévolu au décès de l’auteur du transfert. Les catégories de dons testamentaires sont les suivantes :

  1. Dons particuliers – Transferts de biens précisément identifiés ;
  2. Dons généraux – Transferts de biens généraux qui ne donnent pas de biens précis ;
  3. Don de démonstration – don général qui précise le fonds ou le bien à partir duquel le don doit être fait ;
  4. Don pécuniaire général – don d’un montant fixe ou d’un montant pouvant être déterminé par la disposition de l’instrument faisant le don ;
  5. Rente – Don pécuniaire payable périodiquement ;

LE DROIT RELATIF AUX SUCCESSIONS TESTAMENTAIRES ET TESTAMENTAIRES

Chaque fois qu’une personne meurt en laissant des biens, la question se pose de savoir comment ses biens ou sa succession seront traités. On dit normalement qu’une personne est décédée testamentaire si elle a laissé un testament au moment de son décès et qu’une personne est décédée intestat si cette personne est morte sans laisser de testament. Lorsqu’une personne décède testamentaire, les choses sont un peu plus faciles puisque son représentant personnel ne fera que demander et obtenir une homologation qui validera son testament et permettre au représentant personnel/aux exécuteurs testamentaires d’exécuter ou d’exécuter les volontés du testateur. Toutefois, lorsqu’une personne décède intestat, son représentant personnel demandera des lettres d’administration pour s’occuper de sa succession, ce qui pourrait être un peu complexe, d’où l’impératif de rédiger ou de faire un testament et de faire appel à un avocat.

 

Rédiger un testament avec l’aide d’un avocat

Le testateur doit avoir bien compris trois choses sur l’autorité du cas: la nature de l’acte et ses effets, l’étendue de ses biens, les revendications auxquelles il devrait donner effet. Le principe est que la capacité testamentaire doit avoir existé à la date de l’exécution. Néanmoins, il est banal et établi sur l’autorité de la règle qu’il suffira de le démontrer : Le testateur avait la capacité requise à la date à laquelle il a demandé à son avocat de rédiger un testament. Le testament a été préparé conformément à ces instructions ; et au moment de l’exécution, il a pu comprendre qu’il signait un testament pour lequel il a donné des instructions et que le testament était conforme à ces instructions. Si aucun héritier n’est connu ou si l’avocat est dans l’incapacité de localiser les héritiers, une recherche peut être nécessaire pour les héritiers et bénéficiaires ab intestats, si elle est jugée économiquement réalisable.

 

L’article 901 du Code Civil stipule que l’auteur d’un testament soit sain d’esprit et que les clauses soient légales et cohérentes.

 

Etre accompagné par un avocat expérimenté

L’importance d’un avocat compétent

N’importe qui peut mettre sur son site Web qu’il est un cabinet d’avocats « expérimenté », mais tous les cabinets d’avocats « expérimentés » ne sont pas égaux. Cela dit, on ne saurait trop insister sur l’importance d’une expérience éprouvée en matière de procès lorsqu’on envisage de retenir les services d’un avocat spécialisé en préjudices corporels, en blessures invalidantes, en décès injustifié ou pour vous défendre contre une accusation.

 

EXPÉRIENCE RÉELLE PROUVÉE

N’importe qui peut dire qu’il est un avocat expérimenté, mais l’expérience peut signifier beaucoup de choses différentes. Le mot  » expérimenté  » ne devrait pas automatiquement vous vendre le meilleur cabinet d’avocats. Vous devez vous assurer que vous avez affaire à un avocat qui a des résultats réels et des succès avérés au procès. Si votre avocat potentiel n’est pas disposé à vous parler des résultats de votre cause, de votre expérience et des antécédents de votre procès, passez votre chemin. Un avocat de première instance expérimenté se fera un plaisir de parler de leur dossier et de répondre à toutes les questions concernant les résultats de leurs affaires.

 

Comment choisir un avocat efficace?

Ne choisissez pas un avocat au hasard, ou celui qui a la publicité la plus voyante. Renseignez-vous sur le cabinet d’avocats potentiel qui vous intéresse et rencontrez l’avocat en personne. La plupart des excellents avocats spécialisés vous donneront une consultation initiale gratuite et sans obligation. Il ou elle répondra volontiers à vos questions et partagera volontiers son expérience de cas.

 

Questions à poser à un cabinet d’avocats potentiel

  • Représentez-vous également des compagnies d’assurance ?
  • Avez-vous le temps de vous occuper de mon affaire ?
  • Comment fonctionnent vos honoraires conditionnels ?
  • Depuis combien de temps pratiquez-vous ?
  • Avez-vous de l’expertise ou des connaissances supplémentaires qui peuvent m’aider dans mon cas ?
  • Travaillez-vous avec d’autres experts qui peuvent m’aider ?
  • Quelle est la valeur de mon dossier ?
  • Serez-vous l’avocat qui s’occupe de mon affaire ?

Les avocats sont regroupés en ordre professionnel nommés barreaux. Ils sont présents dans tous les cantons dotés de Tribunaux de grande instance.

 

 

 

Cibler un avocat pour son entreprise

LES CLÉS POUR CHOISIR UN AVOCAT POUR VOTRE ENTREPRISE

Tôt ou tard, toutes les entreprises ont besoin d’être représentées par un avocat. Un avocat peut être un atout énorme pour votre entreprise. En tant qu’entrepreneur, c’est à vous de faire ce choix. Si vous n’avez jamais retenu les services d’un avocat d’affaires, le processus peut être intimidant. J’ai vu le processus à maintes reprises, ayant été engagé par des centaines de clients pour les représenter au cours de ma carrière. Lorsque le client (c’est-à-dire vous) est informé et sait ce qu’il recherche, il y a beaucoup plus de chances d’obtenir un résultat positif pour les deux parties – l’avocat et le client. En fin de compte, nous voulons tous les deux la même chose : une relation d’affaires à long terme mutuellement bénéfique.

 

  1. Quand engager un avocat ?

Cela va varier d’un client à l’autre. En général, plus tôt vous établirez cette relation cruciale et commencerez à recevoir de bons conseils, mieux ce sera pour votre entreprise. Si vous démarrez une entreprise, je vous suggère de commencer à communiquer avec des avocats d’affaires et de leur demander quels sont leurs tarifs pour des services de base comme une consultation initiale ou une formation en affaires. Vous pouvez inscrire ces chiffres dans le budget au fur et à mesure que vous réunissez les fonds nécessaires au démarrage de votre entreprise – qu’il s’agisse d’une entreprise solo, d’une entreprise démarrée ou d’une entreprise à la recherche de capitaux de placement.

 

  1. Concentrez-vous sur le type d’avocat dont vous avez besoin

La plupart des avocats d’affaires peuvent s’occuper des besoins typiques de formation. Il peut s’agir de la création d’une société par actions ou d’une SARL, de l’établissement d’une entente de partenariat ou de la rédaction de contrats commerciaux communs.

Conseil : Dans tous ces cas, assurez-vous de demander si les documents sont adaptés à vos attentes particulières. Si vous n’avez besoin que d’une marque de commerce ou si vous n’avez qu’une question sur le droit fiscal, vous pouvez vous tourner vers un avocat spécialisé dans ces domaines. Si vous êtes à la recherche d’un conseiller juridique général à long terme pour votre entreprise, contactez un avocat spécialisé en droit des affaires.

Notre cabinet d’avocats vous accompagne dans vos entreprises commerciales dans toutes ces étapes d’évolution.

Les responsabilités d’un avocat

Les principales responsabilités de la profession d’avocat

Un juriste, en tant que membre de la profession juridique, est un représentant des clients, un officier du système juridique et un citoyen public ayant une responsabilité particulière en matière de qualité de la justice. En tant que représentant des clients, un avocat exerce diverses fonctions. En tant que conseiller, un juriste fournit à un client une compréhension éclairée de ses droits et obligations juridiques et explique leurs implications pratiques. En tant qu’avocat, il défend avec pertinence la position du client en vertu des règles du système contradictoire. En tant que négociateur, un juriste cherche à obtenir un résultat avantageux pour le client, mais conforme aux exigences d’une relation honnête avec les autres. En tant qu’évaluateur, un juriste agit en examinant les affaires juridiques d’un client et en faisant rapport à leur sujet au client ou à d’autres personnes.

 

Le rôle d’un avocat

En plus de ces fonctions de représentation, un juriste peut agir à titre de tiers neutre, un rôle non représentatif qui aide les parties à régler un différend ou une autre question. Certaines de ces règles s’appliquent directement aux avocats qui sont ou ont été des tiers neutres. De plus, il existe des règles qui s’appliquent aux avocats qui n’exercent pas activement le droit ou aux avocats en exercice même s’ils agissent à titre non professionnel. Par exemple, un juriste qui commet une fraude dans la conduite d’une entreprise est passible de mesures disciplinaires pour avoir commis une conduite malhonnête, frauduleuse, trompeuse ou fausse déclaration.
Dans toutes les fonctions professionnelles, un avocat doit être compétent, prompt et diligent. Un juriste devrait maintenir la communication avec un client au sujet de la représentation. Un juriste garde confidentiels les renseignements relatifs à la représentation d’un client, sauf dans la mesure où la divulgation est requise ou permise par les Règles de déontologie ou une autre loi.

La conduite d’un juriste doit être conforme aux exigences de la loi, tant en ce qui concerne le service professionnel à la clientèle que les affaires commerciales et personnelles de l’avocat. Un avocat ne devrait utiliser les procédures prévues par la loi qu’à des fins légitimes et non pour intimider d’autres personnes. Un juriste doit faire preuve de respect envers le système juridique et envers ceux qui le servent, y compris les juges, les autres juristes et les fonctionnaires.

S’il est du devoir d’un juriste de contester, au besoin, la rectitude de l’action officielle, il est également du devoir du juriste de faire respecter le processus judiciaire.