Divorce avec consentement mutuel Lausanne

Divorce avec consentement mutuel Lausanne
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L’entente sur le divorce par consentement mutuel est conclue par les conjoints avec l’aide de leurs avocats respectifs (ils ne peuvent pas consulter le même avocat).
Il peut s’agir d’une séparation, d’un divorce ou d’une modification des conditions.
Il peut également être utilisé s’il y a des enfants mineurs ou majeurs à protéger et constitue donc une alternative complète à la voie judiciaire consensuelle.

L’accord écrit constitue un titre exécutoire qui doit être transmis au procureur compétent. S’il n’y a pas d’enfants, la loi se limite à un contrôle formel ; s’il y en a un, avant de donner le feu vert, le magistrat devra évaluer si l’accord répond également à leurs intérêts. Si le résultat est négatif, l’accord est transmis au président de la Cour dans un délai de quelques jours. Les avocats des parties doivent ensuite transmettre le document au registraire de la municipalité dans les 10 jours.

Le processus est le même que celui de la séparation. Ce qui change, c’est le contenu de l’entente que les conjoints concluent avec l’aide de leurs avocats. Elle reste toujours admise, même en présence d’enfants mineurs ou majeurs à protéger, comme une alternative complète à la voie judiciaire consensuelle.
La négociation assistée permet d’accélérer considérablement les procédures, mais elle suppose une large coopération des conjoints et une quasi absence de conflit.

 

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